Cadre légal des achats responsables
Introduction
Le cadre légal à prendre en compte pour les achats diffère selon la nature de l’entité acheteuse. Lorsqu’il s’agit de personnes privées (personnes physiques ou morales, c’est-à-dire les entités reconnues par le code des obligations), c’est le droit civil qui s’applique (droit des obligations, etc.). Lorsqu’il s’agit d’entités publiques (communes, cantons, établissements de droit public), les achats sont régis par la législation sur les marchés publics. Cette dernière s’applique également aux entités privées subventionnées par les pouvoirs publics pour certains marchés1. Cette rubrique concerne les achats effectués par les entités publiques. Elle décrit sommairement les lois applicables en matière de marchés publics et de développement durable, ainsi que le déroulement des procédures d’appels d’offres. Elle fournit également des exemples d’intégration des principes du développement durable dans les marchés publics.
