Guide des achats professionnels responsables

Objectif, cadre et méthode

Cadre légal des achats responsables

LÉGISLATION NATIONALE RELATIVE
AUX ASPECTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Le tableau ci-dessous présente les principaux textes légaux concernant la protection des travailleurs et celle de l’environnement en Suisse. Les soumissionnaires situés en Suisse ou faisant travailler du personnel en Suisse ont l’obligation de respecter la loi sur le travail. Quant aux soumissionnaires situés à l’étranger, ils doivent pouvoir attester que leurs produits sont conformes à la législation suisse, mais aussi à celle correspondant au lieu de fabrication. Dans certains cas, il faudra également prouver le respect de la législation des pays traversés pour la livraison (transports de matières dangereuses, etc.). L’acheteur doit pouvoir obtenir la confirmation – d’une manière ou d’une autre – que les produits et services achetés sont légalement conformes. On se référera également aux directives et règlements cantonaux.

Législation relative au travail (non exhaustif) Abréviations
Travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
 
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce LTr
Ordonnances relatives à la loi sur le travail OLT 1, 2, 3, 4 et 5
Ordonnance du DFE sur les travaux dangereux pour les jeunes  
Assurances sociales
 
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales OPGA
Travail dans les entreprises de transports publics
 
Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics LDT
Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics OLDT
Lutte contre le travail au noir
 
Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir LTN
Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir OTN
Travail dans les entreprises de transports et de communications
 
Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles et véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 1, OTR 2
Législation relative à l’environnement (non exhaustif) Abréviations
Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE
Produits chimiques
 
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses LChim
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses OChim
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux ORRChim
Ordonnance du DFI relative à la personne de contact pour les produits chimiques  
Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides OPBio
Ordonnance relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture OPer-AH
Ordonnance relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois OPer-B
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes OPer-Fl
Eau, sol, air, bruit
 
Loi fédérale sur la protection des eaux LEaux
Ordonnance sur la protection des eaux OEaux
Ordonnance sur la protection de l’air OPair
Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils OCOV
Ordonnance sur la protection contre le bruit OPB
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2  
Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs OPAM
Ordonnance sur les atteintes portées aux sols OSol
Déchets
 
Ordonnance sur le traitement des déchets OTD
Ordonnance sur les mouvements de déchets OMoD
Ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets LMoD
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques OREA
Ordonnance sur les emballages pour boissons OEB
Substances dans les denrées alimentaires et objets usuels9
 
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ODAlOUs
Ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires OSEC
Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes  
Énergie
 
Loi fédérale sur l’énergie LEne
Ordonnance sur l’énergie OEne
Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ORNI
Nature et paysage
 
Loi sur la protection de la nature et du paysage LPN
Ordonnance relative à la protection de la nature et du paysage OPN
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire LAT
Ordonnance sur l’aménagement du territoire OAT
Animaux
 
Loi fédérale sur la protection des animaux LPA
Ordonnance sur la protection des animaux OPAn